Dernière mise à jour : 21 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Valeus Conception (ci-après "le Prestataire") et tout client (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses services de création de sites web et de prestations numériques.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Valeus Conception propose les services suivants :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est valable 14 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé et du versement de l'acompte prévu. Toute modification du cahier des charges après validation pourra faire l'objet d'un avenant tarifaire.
Les tarifs sont indiqués en euros. Valeus Conception n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).
Acompte : 20 % à 50 % du montant total à la signature du devis
Solde : Le reste à la livraison du projet
Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque
Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès, etc.).
Valeus Conception ne saurait être tenu responsable des retards causés par le Client (retard dans la fourniture des éléments, validation tardive, etc.).
Le Client s'engage à :
Le transfert de propriété des créations réalisées par Valeus Conception n'intervient qu'après règlement intégral de la prestation. Jusqu'au paiement complet, Valeus Conception conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations.
Valeus Conception se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans ses références commerciales, sauf accord contraire explicite du Client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation n'est applicable.
En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation seront facturés au prorata.
En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
La responsabilité de Valeus Conception est limitée au montant de la prestation concernée. Valeus Conception ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux subis par le Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du Prestataire.